Loi de Finances 2026 : ce qui change pour le Pacte Dutreil

Le contexte : un dispositif maintenu mais durci

Depuis sa création en 2003, le Pacte Dutreil a fait l'objet d'évolutions législatives régulières visant à clarifier ses contours et à adapter le dispositif aux pratiques du marché. La réforme de 2026 s'inscrit dans cette continuité, dans un contexte de besoin de recettes fiscales pour l'État et de débats parlementaires sur l'usage parfois extensif du dispositif.

Plusieurs constats avaient été formulés par les pouvoirs publics :

• L'utilisation du Pacte Dutreil pour transmettre des patrimoines comportant des actifs non liés à l'activité économique (biens immobiliers d'agrément, placements financiers patrimoniaux).
• Des transmissions parfois suivies de cessions rapides juste après la fin de l'engagement individuel, suggérant des opérations à but principalement fiscal.

La LF 2026 répond à ces critiques sans remettre en cause le principe du dispositif, considéré comme essentiel à la pérennité du tissu économique français. Le taux d'exonération de 75 % sur la base taxable reste inchangé.

Changement n°1 : engagement individuel porté de 4 à 6 ans

C'est la modification la plus visible et la plus commentée. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte la durée de l'engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif. La durée totale de conservation (collective + individuelle) atteint désormais 8 années minimum, ce qui correspond d'ailleurs à la durée initialement prévue lors de la création du dispositif en 2003.

Cet allongement s'applique aux transmissions à titre gratuit (donation ou succession) intervenant à compter du 21 février 2026. Les pactes en cours et les transmissions antérieures restent régis par les anciennes règles (engagement individuel de 4 ans).

Conséquences pratiques

• La durée totale de conservation obligatoire passe à 8 ans minimum, contre 6 ans auparavant.
• Les héritiers s'engagent sur une période plus longue, ce qui renforce la dimension de continuité familiale du dispositif, mais aussi le risque d'illiquidité en cas d'évolution familiale (mésentente, décès, divorce).
• Les opérations de cession ou de réorganisation envisagées à moyen terme deviennent plus risquées au regard du dispositif.

Application dans le temps

Le fait générateur des droits de mutation reste constitué par le décès ou la donation. Ces conditions nouvelles de conservation n'affectent aucune situation légalement acquise, la souscription de l'engagement individuel de conservation étant nécessairement postérieure à la transmission. Concrètement : un pacte collectif signé en 2024 et une transmission réalisée avant le 21 février 2026 restent régis par l'ancien régime (engagement individuel de 4 ans).

Changement n°2 : exclusion des biens somptuaires

Le second volet de la réforme exclut de l'assiette de l'exonération de 75 % la fraction de la valeur de la société représentative de certains actifs patrimoniaux non affectés à l'activité opérationnelle. L'exonération partielle n'est plus applicable à la fraction représentative de ces biens dès lors qu'ils n'ont pas été affectés à l'activité éligible pendant au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis leur acquisition si elle est plus récente.

Quels biens sont visés ?

La loi énumère une liste limitative :

• Biens affectés à la chasse et à la pêche
• Véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, avions
• Bijoux et métaux précieux
• Objets d'art, de collection ou d'antiquité
• Chevaux de course ou de concours
• Vins et alcools
• Logements et résidences

Cette énumération limitative est proche de celle des actifs soumis à la nouvelle taxe de 20 % sur certains actifs patrimoniaux créée par la même loi de finances.

Ce qui reste dans le périmètre de l'exonération

La trésorerie et les placements financiers ne sont pas visés par cette exclusion. Ils restent donc dans le périmètre de l'exonération partielle de 75 %, même s'ils sont importants au regard de l'activité opérationnelle.

Par ailleurs, la même exclusion s'applique aux actifs détenus par toute société contrôlée par la société dont l'activité principale est éligible. Une simple filialisation ne permet donc pas de contourner la mesure.

Impact pratique : retraiter la valeur vénale des titres

Cette nouvelle exclusion invite, avant toute opération de transmission, à procéder au retraitement de la valeur vénale des titres. Il s'agit de déterminer la fraction de la valeur de l'entreprise représentée par l'actif brut de ces biens somptuaires.

Cette mesure s'applique aux transmissions à titre gratuit intervenues à compter du 21 février 2026, sans affecter les situations légalement acquises antérieurement.

Ce qui aurait pu changer (et ne changera pas)

Les discussions parlementaires ont vu émerger plusieurs amendements qui, s'ils avaient été adoptés, auraient conduit à un durcissement bien plus important du dispositif. Ces amendements, inspirés par les propositions de la Cour des comptes de novembre 2025, n'ont finalement pas reçu de suite favorable.

Le family buy out préservé

Une clause anti-abus visait à supprimer la possibilité de réaliser un family buy out tout en bénéficiant de l'exonération. Dans ce schéma, les héritiers ou donataires font racheter, via une holding endettée, les titres reçus après avoir bénéficié de l'abattement de 75 %. Le Sénat considérait que cette opération « revient à transformer l'avantage en levier de désendettement familial plutôt qu'en outil de transmission productive ».

Le gouvernement a estimé qu'un complément d'expertise était nécessaire avant toute réforme, car le family buy out fondé sur la donation-partage est très couramment utilisé pour la transmission d'entreprises familiales.

Le pacte réputé acquis maintenu

Le Sénat envisageait également de supprimer le mécanisme du pacte réputé acquis, qui permet de bénéficier du Dutreil malgré l'absence d'engagement collectif formel. Le gouvernement a jugé que ce mécanisme, plus restrictif que l'engagement collectif formalisé, n'est utilisé que de façon marginale et se révèle utile comme solution de rattrapage pour les dirigeants n'ayant pas anticipé activement leur succession.

Pas de critère d'âge du donataire

Un autre amendement non abouti introduisait un critère d'âge relatif du donataire : l'âge d'au moins un des donataires devait être compris entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cet amendement n'a pas été retenu.

Ce qui ne change pas

Plusieurs éléments du Pacte Dutreil restent identiques :

• L'exonération de 75 % sur la base taxable demeure inchangée
• La réduction supplémentaire de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans est maintenue
• L'engagement collectif de conservation et ses seuils (17 % financier / 34 % vote pour les sociétés non cotées, 10 % / 20 % pour les cotées) restent inchangés
• Le cumul avec le démembrement de propriété et l'abattement parent-enfant de 100 000 € reste possible
• L'exercice d'une fonction de direction par un signataire ou bénéficiaire reste requis pendant 3 années suivant la transmission
• Les configurations particulières (engagement réputé acquis, engagement post-mortem) sont maintenues

Conséquences pour les dirigeants : quelle stratégie adopter ?

Pour les Pactes en cours

Les dispositifs déjà en place avant 2026 conservent en principe les anciennes règles, sauf pour les transmissions postérieures. Il est néanmoins recommandé de :

• Faire auditer le périmètre d'actifs par un fiscaliste pour identifier ceux potentiellement exclus selon la nouvelle interprétation
• Anticiper les nouvelles exigences de preuve dans la gestion administrative du Pacte

Pour les projets de transmission imminents

Si la transmission est envisagée à court terme (12-24 mois), plusieurs arbitrages s'imposent :

• Auditer immédiatement le périmètre d'actifs pour éviter une mauvaise surprise au moment de la donation
• Sécuriser la qualification d'activité éligible avec une documentation rigoureuse
• Préparer les héritiers à un engagement de plus longue durée

Pour les projets à plus long terme

Pour les dirigeants envisageant une transmission à 5-10 ans, la LF 2026 doit être intégrée dans la stratégie globale :

• Réfléchir à la structuration patrimoniale pour isoler les actifs non éligibles de l'entreprise opérationnelle
• Documenter dès maintenant l'animation effective si une holding est au cœur du dispositif
• Préparer les héritiers à leur futur rôle et à la durée d'engagement